Linternationalisation du droit des affaires et linfluence du droit fiscal des affaires. En droit fiscal congolais, plusieurs textes prevoient les sanctions applicables aux delinquants fiscaux. Resserrer et integrer au droit commun les incitations a linvestissement. Au burkina faso, les regles applicables aux impots ont une source essentiellement nationale, en ce quelles proviennent dabord des autorites nationales. Repertoire des principaux instruments juridiques congolais en. Legislation fiscale et douaniere en vigueur en rdc, editions universitaires africaines, kinshasa, p. Loi n05 du 11 fevrier 2014 nook how to pdf portant regime fiscal, douanier parafiscal des. Code des impots mis a jour au 30 septembre 2003 pdf. Ordonnanceloi 69058 du 5 decembre 1969 sur l impot sur le chiffre daffaires. Droit commercial et economique, volume 2 droit economique.
Les mutations du patrimoine le patrimoine dune personne esttil. Le role du droit douanier congolais le droit douanier congolais, tout comme les autres droits douaniers a travers le monde. Cependant, le droit congolais est principalement fonde sur le droit belge dont il partage les caracteristiques generales 1. Le systeme fiscal congolais est declaratif et cedulaire. Il y a dune part les ordonnances lois, dautre part les arretes ministeriels par le ministere des finances. Les sources du droit fiscal les sources du droit fiscal sont les instruments juridiques qui donnent naissance aux regles applicables a limpot. Regie le droit fiscal, cette discipline a pour champ dapplication les richesses economiques et financieres realisees par les differents agents economiques. Congo code du travail 153 congo code du travail loi n4575 du 15 mars 1975 nb le texte cidessous est a jour des lois n2288 du 17 septembre 1988 et n696 du 6 mars 1996.
323 514 822 1198 1290 484 439 1455 1154 1227 1276 523 547 550 647 770 235 1182 1344 450 554 483 176 506 770 139 888 139 538 35 323 1242 1098 152 1213 254 1461 1055 446